VarioDoc/TaskDoc EULA

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET D’UTILISATION DES DONNÉES (« CONTRAT »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D’ACHETER/DE SOUSCRIRE UN ABONNEMENT POUR ACCÉDER, ACTIVER OU UTILISER VarioDoc™ ou TaskDoc™

Nous vous remercions d’avoir acheté le système VarioDoc™ ou TaskDoc™ (collectivement « TASKDOC »). Ce contrat contient des détails importants concernant votre abonnement (i) payant, d’essai ou autre (« abonnement ») au service d’échange de données de tâche et à TASKDOC ; (ii) votre utilisation de TASKDOC ; et (iii) l’utilisation de, et votre consentement à l’utilisation de certaines informations ou données qui peuvent être collectées, enregistrées et transmises à partir et à propos des machines agricoles associées à TASKDOC. Ceci est un contrat légal entre vous et AGCO International GmbH, Neuhausen am Rheinfall, Suisse (« AGCO » ou « nous ») qui remplace toute proposition, déclaration ou entente préalable entre les parties concernant TASKDOC. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de ce contrat, vous ne pouvez pas accéder, activer ou utiliser TASKDOC. En « acceptant » les conditions du présent contrat et/ou en activant et/ou en utilisant TASKDOC, vous confirmez que vous concluez ce contrat soit dans le cadre d’une activité commerciale et non en tant que consommateur, soit sur la base que vous reconnaissez que le sujet de ce contrat est une licence de droits qui n’est pas accordée pour des fins privées domestiques, de loisirs ou sociales normalement associées aux consommateurs.

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT AVANT D’ACHETER UN ABONNEMENT, D’ACCÉDER, D’ACTIVER OU D’UTILISER LE SYSTÈME. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, EN SOUSCRIVANT UN ABONNEMENT, EN ACCÉDANT, EN ACTIVANT OU EN UTILISANT LE SYSTÈME, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. VEUILLEZ NE PAS « ACCEPTER » CE CONTRAT OU ACCÉDER OU ACTIVER OU UTILISER LE SYSTÈME SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CE CONTRAT.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER TASKDOC.

 

  1. Limites de service. TASKDOC s’appuie sur : (i) votre utilisation d’une machine agricole avec un logiciel compatible pour la consignation des données de tâche ; (ii) un dispositif de communication sans fil intégré ; (iii) un plan de données actif, le cas échéant, pour le matériel de communication sans fil ; (iv) un abonnement au serveur d’échange de données de tâche d’AGCO ; et (v) un réseau de communication sans fil avec une connectivité Internet, le cas échéant. VOUS DEVEZ ÊTRE EN POSSESSION CE QUI PRÉCÈDE POUR QUE TASKDOC FONCTIONNE. TOUS LES SERVICES NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, EN PARTICULIER DANS LES ZONES ÉLOIGNÉES OU CONFINÉES, OU SUR TOUS LES VÉHICULES, EN TOUT TEMPS. La zone dans laquelle vous opérez peut affecter les services que nous pouvons vous fournir. Les services ne fonctionnent que dans les endroits où une connexion Internet est disponible et seulement si la connexion Internet a une compatibilité technique, une couverture, une capacité réseau et une réception quand et où le service est nécessaire. Les services qui utilisent les informations de localisation de votre véhicule ne fonctionnent que si les signaux satellites GPS ne sont pas obstrués, disponibles à cet endroit et compatibles avec les systèmes de votre véhicule.

 

VOTRE VÉHICULE DOIT AVOIR UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE OPÉRATIONNELLE POUR LES SERVICES À EXPLOITER.

 

  1. AGCO vous accorde une licence d’utilisation finale non exclusive, non transférable, révocable, locale et limitée dans le temps pour utiliser TASKDOC en vertu des modalités du présent contrat et de toute autre documentation relative à TASKDOC que AGCO peut distribuer de temps à autre. Vous ne pouvez pas louer, donner en leasing, sous-licencier ou prêter TASKDOC à un tiers. AGCO se réserve le droit de céder ses droits dans TASKDOC et, à cette fin, de céder le présent contrat, mais fournira un avis de cet événement dans le paragraphe ci-dessous intitulé MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET SERVICE.

  1. Mises à jour de TASKDOC. TASKDOC est un logiciel que nous mettons à votre disposition via le terminal de votre machine. TASKDOC vous est concédé sous licence, et ne vous est pas vendu. Vous devrez peut-être le mettre à jour ou le modifier de temps à autre. Vous acceptez que nous puissions modifier TASKDOC sans autre avis ou consentement. Vous acceptez également que nous puissions vous fournir des mises à jour ou des modifications par voie électronique. Par exemple, ces mises à jour ou modifications peuvent maintenir ou améliorer le bon fonctionnement du système. Ces mises à jour ou modifications du logiciel peuvent affecter ou effacer les données que vous avez stockées sur votre ordinateur. Nous ne sommes pas responsables des données affectées ou effacées en raison d’une mise à jour logicielle ou d’un changement.

  1. Propriété intellectuelle. TASKDOC est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux. Tous les droits relatifs à TASKDOC et à tout matériel ou document connexe sont la propriété d’AGCO ou de ses fournisseurs et rien dans le présent contrat ne vous transfère ou ne vous attribue aucun droit, titre ou intérêt.

  1. Interdiction de l’ingénierie inverse et de la copie. Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler TASKDOC, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation. Vous ferez preuve d’efforts commercialement raisonnables et non moins rigoureux que ceux que vous avez utilisés pour protéger votre propriété intellectuelle afin de vous assurer qu’aucune copie de TASKDOC n’est accessible à des tiers.

  1. Code source uniquement. Vous recevez uniquement le code source de TASKDOC. Vous n’avez aucun droit ou licence sur le code source de TASKDOC et vous n’êtes pas autorisé à modifier ou à recompiler le code source de TASKDOC.

  1. CHANGEMENTS DANS LES CONDITIONS ET LE SERVICE. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE CHANGER LES CONDITIONS DE CE CONTRAT À TOUT MOMENT. TOUTE MODIFICATION ENTRERA EN VIGUEUR LORS DE L’AFFICHAGE DES RÉVISIONS SUR LE SITE (agcotechnologies.com/VarioDoc-TaskDoc-EULA) OU SUITE à l’avis que nous vous enverrons par courrier électronique. LE CONTRAT MIS À JOUR INCLURA LA DATE DE PUBLICATION D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS. VOTRE UTILISATION CONTINUE DU SERVICE APRÈS LA PUBLICATION DES MODIFICATIONS EN LIGNE OU SUITE A L’AVIS MENTIONNÉ CI-DESSUS CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION DE TELLES MODIFICATIONS. VOUS DEVREZ EXAMINER FRÉQUEMMENT LE CONTRAT (Y COMPRIS LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR) ET LES POLITIQUES APPLICABLES POUR COMPRENDRE LES CONDITIONS QUI S’APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DE TASKDOC. SI NOUS FAISONS DES MODIFICATIONS MATÉRIELLES AU PRÉSENT CONTRAT QUI, SELON NOTRE SEUL JUGEMENT, AURAIENT UN EFFET NÉGATIF SUR VOTRE UTILISATION DE TASKDOC, NOUS PUBLIERONS UN AVIS SUR LE SITE INDIQUANT QUE LE PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ MODIFIÉ ET LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR D’UNE TELLE MODIFICATION OU VOUS ENVERRONS UN AVIS DÉCRIVANT CES MODIFICATIONS ET LEUR DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTE AUTRE DOCUMENTATION RELATIVE À TASKDOC, LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT SERONT LES SEULES APPLICABLES.

  1. Annulation du service : Nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement à tout moment si vous ne parvenez pas à payer les sommes dues, en cas de violation, de violation ou de non-respect de ce contrat, ou pour toute autre raison, à notre seule discrétion. Si votre abonnement est annulé, vous serez toujours responsable du paiement de tous les soldes impayés accumulés jusqu’à la date d’annulation, y compris les frais décrits aux présentes.

  1. Services de soutien. AGCO et ses concessionnaires peuvent vous offrir des services de soutien liés à TASKDOC (« Services de soutien »).

  1. Conformité avec les lois : Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables concernant l’utilisation de TASKDOC, y compris toutes les lois applicables sur la confidentialité des données.

  1. Produits de tiers. Si vous accédez à ou utilisez des produits ou services tiers, tels qu’une carte SIM et un forfait de données sans fil, les conditions associées à ces produits ou services tiers s’appliquent également, et vous ne nous tenez pas responsable de votre accès à ou l’utilisation de ces produits ou services de tiers. Une fois que les données ont été transférées de la machine au logiciel tiers via le système TASKDOC, les données seront régies par le contrat entre vous et ces tiers.

  1. Résiliation. Sans préjudice de ses autres droits, AGCO peut résilier le présent contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans aucune responsabilité envers vous ou pénalité. Dans l’éventualité où AGCO résilie le présent contrat, aucun remboursement des frais payés ne sera possible. Une fois le contrat résilié, TASKDOC ne fonctionnera plus sur votre machine.

  1. Aucune garantie. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TASKDOC EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE, LA FIABILITÉ, LA VALEUR PRÉDICTIVE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU L’EXACTITUDE DE TASKDOC OU DE TOUTE INFORMATION TRANSMISE AU MOYEN DE TASKDOC OU QUE VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DE TASKDOC SOIT ININTERROMPU, SANS ERREUR. TOUTES CES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON SONT EXCLUES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE. NOUS NE GARANTISSONS NI N’ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ POUR L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS, TEXTES, GRAPHIQUES, LIENS OU AUTRES ARTICLES CONTENUS DANS TASKDOC. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES DOMMAGES QUI POURRAIENT ÊTRE CAUSÉS PAR LA TRANSMISSION D’UN VIRUS INFORMATIQUE, D’UN VERS, D’UNE BOMBE TEMPORELLE, D’UNE BOMBE LOGIQUE OU D’UN AUTRE PROGRAMME INFORMATIQUE.

  1. Données : Nous convenons que vous possédez toutes les informations et données transmises en utilisant TASKDOC. Nous ne collecterons, ne conserverons, ni ne partagerons avec des tiers aucune donnée transmise par TASKDOC, sauf dans le but de conclure des contrats avec des tiers pour permettre techniquement le service et conformément à tout contrat séparé entre nous et vous concernant les données. Nous vous informerons de tout accès non autorisé ou de toute utilisation frauduleuse de données ou d’une violation de données (« Data Breach ») au minimum sans retard excessif ou (si une notification est requise plus tôt) conformément aux lois, réglementations, normes industrielles et meilleures pratiques de l’industrie et nous enquêterons immédiatement et prendrons des mesures correctives appropriées pour atténuer les effets de toute violation de données et toutes ces activités d’investigation et d’assainissement doivent être conformes aux lois, règlements, normes industrielles et meilleures pratiques du secteur. Sur demande, nous vous fournirons un rapport sommaire de nos activités d’investigation et d’assainissement.

Collecte de données. Dès votre « acceptation » des présentes conditions et l’achat d’un abonnement TASKDOC, l’activation de TASKDOC commencera et le service pourra transmettre à la machine et les données associées (« données de tâche »), y compris, mais sans s’y limité la position de la machine, le suivi, la surveillance et l’activité ou d’autres données recueillies par un capteur sur la machine, telles que, mais sans s’y limiter, le régime moteur, la vitesse de prise de force, l’interrupteur maître, le rendement et/ou le débit de carburant. Le type et la quantité de données de tâche collectées varient en fonction du type et de la configuration de la machine et peuvent changer à tout moment sans préavis. Lors de l’enregistrement des données de tâche, votre véhicule peut être en train d’enregistrer la position par le réseau satellite GPS. Si votre machine n’est pas seulement utilisée par vous-même, vous informerez tout utilisateur de la machine de la traçabilité dont elle fait l’objet.

Stockage de données. Pour la fourniture des services, AGCO stockera les données de tâche jusqu’à ce qu’elles soient transférées du serveur d’échange de données de tâche à une machine ou à un système FMIS autorisé. Le serveur d’échange de données de tâches sera situé à Munich, en Allemagne. En acceptant les conditions de contrat, vous reconnaissez que vous consentez à ce qu’AGCO stocke ces données en Allemagne.

Les données de tâche utilisées/partagées n’incluront aucune information personnelle de vous ou des utilisateurs de votre machine à moins que vous nous donniez votre consentement et/ou n’obteniez le consentement en tant que responsable du traitement de l’utilisation des données de tâche.

Notre politique de confidentialité régit le traitement par nous des informations anonymes et personnellement identifiables que nous recueillons lorsque vous utilisez le site ou le service et lorsque vous nous fournissez des informations sur tout support pour le service, ou tout autre service que nous pouvons offrir. AGCO s’efforce d’obtenir, dans le cadre de ses ententes contractuelles avec ses concessionnaires et des tiers engagés par AGCO, que ces concessionnaires et ces tiers respectent notre politique de confidentialité ou leur politique équivalente ainsi que les lois applicables en matière de confidentialité. Assurez-vous de lire notre politique de confidentialité qui se trouve à http://global.agcotechnologies.com/fr/about-fuse/data-privacy. Si vous avez des questions, veuillez contacter dataprivacy@agcocorp.com.

  1. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS AGCO OU AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, POUR : (I) TOUS DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’INTERRUPTION D’AFFAIRES) LES DOMMAGES LIÉS À VOTRE UTILISATION DE TASKDOC ; OU (II) LE CONTENU DE TASKDOC OU DE TOUTE PARTIE DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ERREURS OU OMISSIONS CONTENUES DANS CELUI-CI. AGCO SERA TOUTEFOIS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’INTENTION OU LA NÉGLIGENCE GRAVE.

  1. Règlement des différends. Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Suisse sans donner effet aux règles de conflit de lois. Tout différend, controverse ou réclamation en vertu du présent contrat sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents de la Ville de Zurich, Zurich 1 (Kreis 1), Suisse et dans aucun autre lieu ou juridiction. De plus, chaque partie consent irrévocablement à la compétence personnelle et au lieu exclusif, et accepte la signification ou la notification du processus émis ou autorisé par un tel tribunal. Dans la mesure où cela peut être applicable, les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent contrat.

  1. En-têtes. Les en-têtes contenus dans ce document sont à titre informatif seulement et ne forment pas une partie exécutoire de ce contrat.

  1. Contrat complet. Le présent contrat constitue l’intégralité contrat entre AGCO et vous lié à votre utilisation de TASKDOC, sauf mention contraire dans le présent contrat. Il n’y a pas de contrats préexistants ou accessoires entre AGCO et vous concernant votre utilisation de TASKDOC, sauf mention contraire dans le présent contrat. Toute déclaration faite par AGCO avant votre acceptation du présent contrat relative à votre utilisation de TASKDOC est remplacée par les conditions du présent contrat.

  1. Divisibilité. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent contrat n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition de ce contrat, qui restera en vigueur et de plein effet.

Si vous avez des questions concernant la confidentialité et la sécurité des données pour l’application TASKDOC de AGCO, veuillez contacter dataprivacy@agcocorp.com.